Conditions Générales de Vente


Par le présent contrat, l’entreprise « BELDA Consultant » met à la disposition du client ses services généraux d’accompagnement et de formation tels qu’ils sont présentés sur son site internet ou décrits dans les conditions particulières, devis ou contrats conclus entre les parties.

Article 1 – Objet des conditions générales de vente et d’utilisation
  1. Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services et d’utilisation, ci-après dénommées les CGV, constituent l’accord régissant, pendant leur durée d’application, les relations entre l’entreprise « BELDA Consultant », ci-après dénommée le Prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

  2. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et peuvent être communiquées sur simple demande.

  3. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’entreprise « BELDA Consultant » impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

  4. Toute commande, tout devis accepté, tout contrat signé ou toute demande d’intervention exécutée avec l’accord du client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

  5. Les présentes CGV sont réputées connues et acceptées dès la signature d’un devis ou d’un contrat, l’acceptation d’une proposition commerciale ou le commencement d’exécution de la prestation à la demande du client.

  6. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une quelconque des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Devis et prestations
  1. Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat est, en principe, établi pour toute prestation.

  2. Le client s’engage à communiquer l’ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, inexactes ou communiquées tardivement.

Article 3 – Communications électroniques
  1. Les échanges de courriers électroniques, devis, propositions commerciales, bons pour accord, signatures électroniques, validations écrites ou tout autre échange intervenu par voie électronique entre les parties ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, sauf disposition légale contraire.

  2. Les parties reconnaissent que les courriers électroniques, leurs pièces jointes ainsi que les systèmes d’horodatage et d’archivage électronique peuvent être produits en justice à titre de preuve des échanges intervenus dans le cadre de leur relation contractuelle.

Article 4 – Conditions d’utilisation du service
  1. L’usage du contrat est strictement et exclusivement réservé aux demandes concernant directement le client.

  2. Les prestations prévues au présent contrat sont réalisées principalement par l’entreprise « BELDA Consultant », qui se réserve néanmoins, dans le cadre de son activité de coordination stratégique d’expertises professionnelles, la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de ses correspondants professionnels et experts habituels, dans les mêmes conditions de confidentialité.

  3. Quelle que soit la demande du client en matière de conseil ou de formation, il est entendu entre les parties que la prestation de « BELDA Consultant », alors même qu’elle vise à apporter une réflexion aussi pertinente que possible sur un sujet donné, à influencer une situation, des professionnels, des usagers, des administrations ou toute autre personne, ne saurait en aucun cas, au-delà de sa précision, de sa technicité ou de ses références, lesquelles peuvent comporter la diffusion de matière juridique générale, de renseignements ou d’informations à caractère documentaire, constituer un « conseil ou une consultation juridique » au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

  4. Le Prestataire ne représente ni n’assiste juridiquement le client devant les juridictions, administrations ou autorités, sauf convention distincte conclue avec un professionnel habilité.

  5. Il est convenu que le client mandate expressément, en tant que de besoin, la société « BELDA Consultant » pour effectuer des recherches documentaires ou réaliser des copies pour ses propres besoins, dans le strict respect des droits d’auteur.

  6. Si l’information juridique fournie par « BELDA Consultant » vise à traduire en termes juridiques une situation de fait ou à proposer une explication simple, théorique et objective à un problème, elle n’exonère en aucun cas le client de recourir, lorsqu’il l’estime nécessaire, à un professionnel qualifié.

  7. Si l’objet de la prestation vise à apporter un éclairage juridique, à influer sur une situation, une opération de lobbying ou une information, il ne vise en aucun cas à influencer le client dans ses prises de décision, pour quelque motif que ce soit. Le client demeure seul maître et juge des réponses fournies ainsi que de leur utilisation.

  8. Le client demeure seul responsable des décisions prises, des démarches engagées et des actes accomplis sur le fondement des informations, analyses, recommandations ou documents remis par le Prestataire.

  9. L’utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des informations fournies par le Prestataire, qui ne saurait être tenu responsable de leur utilisation.

  10. Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des conséquences administratives, financières, fiscales, civiles, pénales ou commerciales résultant des décisions prises par le client.

  11. Malgré tout le soin apporté aux prestations, les informations fournies, quelle qu’en soit la nature, ne peuvent faire l’objet d’une garantie quant à leur validité, leur exhaustivité, leur effectivité ou leur applicabilité.

  12. Les informations, références et services proposés par le Prestataire ne peuvent constituer, directement ou indirectement, une consultation juridique.

  13. Le Prestataire ne garantit aucun résultat à la suite de la mise en œuvre des informations et documents proposés.

  14. Les prestations présentent un caractère exclusivement intellectuel, documentaire, stratégique et pédagogique. Elles ne constituent ni une garantie de succès, ni un engagement quant à l’issue d’une négociation, d’une procédure administrative, judiciaire ou contentieuse, ni quant aux décisions prises par une autorité publique ou privée.

Article 5 – Régime juridique de l’obligation de service
  1. L’entreprise « BELDA Consultant » met en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’obtenir la satisfaction de son client.

  2. Au regard du domaine d’activité, il est expressément convenu que les prestations relèvent exclusivement d’une obligation de moyens.

  3. Le Prestataire demeure libre de déterminer les moyens humains, techniques, méthodologiques et documentaires qu’il estime les plus appropriés pour accomplir sa mission.

Article 6 – Confidentialité
  1. Les parties s’engagent à une obligation réciproque de confidentialité concernant l’ensemble des informations, documents et échanges intervenus dans le cadre de l’exécution de la mission.

  2. Tous les renseignements, informations, documents et travaux rédactionnels sont communiqués au client pour son usage strictement personnel.

  3. Toute diffusion, reproduction, communication ou réutilisation, totale ou partielle, au profit de tiers, est interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire, sauf pour les besoins internes du client.

  4. Sauf stipulation contraire, BELDA Consultant demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, modèles, supports pédagogiques, études, analyses, notes, présentations, bases documentaires et, plus généralement, à l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de ses prestations.

  5. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation pour ses seuls besoins internes, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion, commercialisation ou mise à disposition de tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Article 7 – Force majeure, imprévision et empêchement
  1. En cas de force majeure, d’imprévision, d’indisponibilité temporaire ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire, l’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l’empêchement.

  2. Dès que l’empêchement cesse, les obligations contractuelles reprennent pour la durée restant à courir, sauf accord contraire des parties ou impossibilité définitive d’exécution.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)
  1. Dans le cadre de l’exécution des prestations, chacune des parties s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

  2. Le client s’engage à ne transmettre au Prestataire que les données strictement nécessaires à l’exécution de la mission et garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires lorsque ces données concernent des tiers.

  3. Les données personnelles éventuellement communiquées au Prestataire sont exclusivement utilisées pour les besoins de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, du suivi des prestations, de la facturation, de la gestion de la relation commerciale ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables.

  4. Le Prestataire s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la mission et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer leur confidentialité et leur sécurité.

  5. Les données ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées, aux éventuels sous-traitants intervenant dans l’exécution de la prestation, dans le respect des obligations de confidentialité, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées lorsque la loi l’impose.

  6. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion de la relation commerciale, au respect des obligations légales ou réglementaires ainsi qu’à l’exercice ou à la défense des droits du Prestataire.

  7. Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données lorsqu’il est applicable. Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire par tout moyen permettant d’en justifier la réception.

  8. Lorsque les prestations conduisent le Prestataire à intervenir sur des données personnelles pour le compte du client au sens du RGPD, les parties conviennent, si nécessaire, de conclure un accord spécifique définissant leurs obligations respectives en qualité de responsable du traitement et, le cas échéant, de sous-traitant.

Article 9 – Pièces et documents confiés
  1. Le Prestataire est autorisé à conserver une copie numérique des documents utiles au traitement du dossier pendant la durée nécessaire à son exécution et à son archivage administratif, sauf demande contraire du client ou disposition légale contraire.

  2. Les documents originaux présentant une valeur particulière doivent faire l’objet d’une déclaration expresse du client lors de leur remise. À défaut, leur valeur est réputée nulle au regard de la responsabilité contractuelle du Prestataire.

Article 10 – Prix, règlement et facturation
  1. Sauf stipulation contraire prévue dans le devis ou les conditions particulières, toute commande donne lieu au versement préalable d’un acompte minimum de 30 % du montant TTC de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter l’exécution de la mission tant que cet acompte n’a pas été effectivement encaissé. Les sommes versées à titre d’acompte demeurent acquises au Prestataire, sauf inexécution imputable à celui-ci.

  2. En cas d’interruption ou d’abandon de la mission à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés demeurent intégralement dus et seront facturés au prorata de leur état d’avancement.

  3. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation particulière figurant au devis ou au contrat.

  4. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des intérêts de retard prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du même code.

  5. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

    • les intérêts de retard au taux légal applicable ;

    • l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 11 – Exclusivité
  1. Sauf stipulation contraire prévue au contrat ou au devis, les présentes Conditions Générales de Vente et les prestations réalisées en leur application ne confèrent au Client aucun droit d’exclusivité. Le Prestataire demeure libre de fournir des prestations similaires à tout autre client.

Article 12 – Limitation de responsabilité
  1. Sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, la responsabilité de BELDA Consultant, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Article 13 – Attribution de juridiction
  1. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV ou des contrats conclus avec le Prestataire relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.