IMPORTANCE CRITIQUE

IMPORTANCE CRITIQUE

IMPORTANCE CRITIQUE – CHANGEMENT DE RÉGLEMENTATION POUR L’ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE MARITIME : ÊTES VOUS PRÊTS ?

L’AUTORISATION administrative d’occuper ou d’utiliser le domaine public maritime est souvent un enjeu vital pour l’entreprise nautique ou portuaire car elle est souvent l’assiette même de son activité économique et parfois la condition essentielle de sa survie.

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques vient de modifier profondément les règles d’attribution des autorisations d’occupation du domaine public pour les activités économiques (AOT – COT).

Si votre entreprise dispose d’un titre d’occupation du domaine public maritime ou portuaire qui arrive à terme dans les prochaines années ou dans l’hypothèse où vous souhaiteriez accéder à ce type d’autorisation, n’hésitez pas à nous contacter..

Dans l’intérêt votre activité, il peut être nécessaire d’agir très rapidement : entrée en vigueur au 1er juillet 2017

Décrivez nous votre situation, la première consultation est gratuite.

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Julien BELDA



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