Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (à jour au 01/11/2014)

Par le présent contrat, l’entreprise « BELDA Consultant » met à la disposition du client ses services généraux d’accompagnement et de formation tels qu’ils sont exposés sur son site internet.

Article 1 – Objet des conditions générales de ventes et d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services et d’utilisation, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre, ci-après l’entreprise « BELDA Consultant » dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’entreprise « BELDA Consultant » impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve aux CGV par le client.

Toute relation commerciale explicite ou implicite, avec ou sans devis valent acceptation pleine et entière de ces CGV qui prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achats. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 – Devis et prestations

Le prestataire intervient sur demande expresse du client.
Un devis gratuit ou un contrat est en principe réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par le prestataire au client, précise à se demande :

  • La nature de la prestation, le prix de la prestation, le planning détaillant les actions/obligations du client et du prestataire ainsi que les délais de réalisation, la durée de validité du devis, l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

En l’absence d’accord expresse entre les parties :

  • pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client pourra nous retourner sa réponse par courrier électronique avec l’expression de son consentement.

  • la commande pourra n’être validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve légitimement le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Article 3 – Conditions d’utilisation du service

L’usage du contrat est strictement et exclusivement réservé aux demandes concernant directement le client.

Les prestations du présent contrat sont réalisées pour l’essentiel par l’entreprise « BELDA Consultant » qui se réserve néanmoins dans le cadre de son activité de coordination stratégique d’expertises professionnelles la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de ses correspondants professionnels et experts habituels mais ce, avec la même confidentialité.

Quelle que soit la demande du client en terme de conseil ou de formation, il est entendu entre les parties que la prestation de « BELDA Consultant », alors même qu’elle vise à apporter une réflexion des plus pertinentes sur un sujet donné, ne sauraient en aucun cas, au delà de sa précision, de sa technicité ou de ses références (qui peuvent comporter la diffusion de matière juridique générale, de renseignements et d’informations à caractère documentaire), constituer du « conseil juridique » tel qu’il est entendu par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Il est convenu que le client mandate expressément et en tant que de besoin la société « BELDA Consultant » pour effectuer des recherches documentaires ou effectuer des copies pour ses propres besoins, dans le strict respect des droits d’auteur. Si l’information juridique donnée par « BELDA Consultant » vise à traduire en termes juridiques une situation de faits, à proposer une explication simple, théorique et objective au problème, elle n’exonère en aucun cas le client à s’orienter vers tout autre professionnel compétent ou qualifié.

Si l’objet de la prestation vise à apporter un certain éclairage juridique ou une information, elle ne vise en aucun cas à influencer le client dans ses prises de décisions pour quel que motif que ce soit. Le client est et reste seul maitre et juge des réponses fournies par l’informateur et de leurs utilisations en terme de réflexions.

L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de l’information ainsi fournie par le prestataire qui ne saurait être rendu responsable son utilisation.

Malgré tout le soin que nous apportons en vue de vous satisfaire, les informations fournies, quelles que soient leur nature, ne peuvent en soi faire l’objet d’une quelconque garantie ou d’une quelconque certification quant à leur validité, leur effectivité, leur exhaustivité et leur applicabilité.

Les informations, références et services proposés par le prestataire ne constitue ni directement ni indirectement une consultation juridique. Aussi, l’utilisation de ses données ne dispense en aucun cas de recourir aux conseils personnalisés d’un professionnel du droit.

En tout état de cause, alors même que les informations contenues apparaissent comme étant à jour à la date de la consultation, il appartient à tout client et ou utilisateur de vérifier qu’il s’agit bien de dispositions valables ou applicables avant de prendre une décision ou d’en faire usage. Enfin, les références juridiques mentionnées à titre indicatif sont susceptibles de modification quelles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles et ne dispensent donc pas de vérifications préalables ou de recourir aux conseils personnalisés d’un professionnel du droit.

Il est expressément convenu que l’entreprise « BELDA Consultant » n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ni même, en cas d’omissions ou à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

Le prestataire ne garantit aucun résultat à la suite de la mise en œuvre des informations et documents proposés et ne saurait par la même être tenu responsable de leur utilisation puisque le client reconnaît et accepte que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est souscrit pour la durée de la mission confiée dans le cadre ponctuel, et pour une durée minimale d’une année dans le cadre d’un abonnement de veille des marchés publics. Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, il sera proposé des conditions particulières. Le contrat d’abonnement reste tacitement renouvelé par période identique.

Article 5 : Congés

En raison des congés légaux, l’entreprise « BELDA Consultant » est fermée chaque année durant le mois d’Août. Cette situation est nécessairement admise par le client et ne pourra pas induire un quelconque dédommagement, ni en terme de minoration éventuelle du coût de l’abonnement forfaitaire annuel, ni en terme de réparation d’un éventuel préjudice subi par le client en raison de l’indisponibilité de l’entreprise « BELDA Consultant » durant ces congés.

Article 6 – Régime juridique de l’obligation de service

L’entreprise « BELDA Consultant » met en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’obtenir la satisfaction de son client. Au regard du domaine d’activité, il est expressément convenu que les prestations de service sont par leur nature et quelles que soient leurs modalités d’exercice nécessairement issues d’une obligation de moyen.

Article 7 – Confidentialité

Les parties s’engagent à une confidentialité et à une réserve réciproque. L’entreprise « BELDA Consultant » pour sa part, s’engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur tous ces échanges d’informations. Tous les renseignements, informations, envois documentaires et rédactionnels de quelque nature qu’ils soient sont communiquées au client pour son usage strictement exclusif et personnel. Il lui est expressément interdit de les délivrer ou d’en délivrer copie, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers étrangers à son entreprise.

Article 8 – Force majeure et empêchement

Si par suite d’un cas de force majeure l’entreprise « BELDA Consultant » ne peut plus fournir ses prestations, l’exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où l’entreprise « BELDA Consultant » se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.

Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure, à l’exclusion de tout autre évènement : les grèves, la guerre, l’émeute, les actes de piraterie, l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion d’engin ; les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, règlementaire ou judiciaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de l’entreprise « BELDA Consultant » ; toutes perturbations du réseau de transports, téléphonique, informatique ou postal indépendantes de la volonté l’entreprise « BELDA Consultant » ; et plus généralement, tout autre événement imprévisible et extérieur aux parties.

Article 9 – Taxe sur la valeur ajoutée

La tarification des actes d’intervention de l’entreprise » et de ses honoraires « BELDA Consultant » applique la TVA. Les factures comportent la mentions et le montant afférent.

Article 10 – Pièces et documents confiés

L’entreprise « BELDA Consultant » est définitivement déchargée de toute responsabilité dans l’éventualité de la perte ou de la destruction d’archives pour cas fortuit ou de force majeure. Les documents de valeur remis à l’entreprise “BELDA Consultant” devront nécessairement et obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable. EN l’absence de déclaration de valeur, la valeur des documents remis sera considérée comme nulle.

Article 11 – Prix, mode de règlement et facturation

Les prix et les modalités de règlement sont indiqués dans les conditions particulières et devis selon que le client utilise les services de l’entreprise « BELDA Consultant » dans le cadre ponctuel ou dans le cadre d’un abonnement.

Article 12 : Clause attributive de juridiction

Tout litige éventuel pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des contrats et des présentes Conditions Générales de Vente, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille, nonobstant toute clause contraire expressément décidée par les parties et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.